Certificat d'engagement et de connaissance : où le trouver ? Sur chiot-et-chaton.fr !

Obtenir maintenant votre certificat d'engagement et de connaissance pour l'adoption d'un chien ou d'un chat

Vous envisagez d'adopter un chiot ou un chaton ? Il vous faut souscrire à un certificat d'engagement et de connaissance au moins 7 jours avant l'acquisition effective de l'animal. N'attendez pas, obtenez votre certificat dès maintenant ! Ce certificat est valable sans limitation de durée et pourra être utilisé pour une future acquisition de chien ou de chat.

A qui est destiné le certificat d'engagement et de connaissance ?

Toute personne qui décide d'acquérir un chien ou un chat (achat ou adoption) y compris lorsque celle-ci détenait déjà un chien ou un chat avant la date du 1er octobre 2022.

Le certificat d'engagement et de connaissance est-il obligatoire ?

OUI. Conformément à la loi, il vous faut prendre connaissance des responsabilités qui vous incomberont en cas d'achat d'un chiot ou d'un chaton. Vous devez vous engager à respecter les besoins du chien ou du chat en souscrivant au certificat d'engagement et de connaissance. Il n'est ainsi pas possible de se mettre d'accord avec l'éleveur pour ne pas signer le certificat. Comme l'indique le Ministère de l'Agriculture : « Dans tous les cas, l'acquéreur ne peut adopter ou acheter son animal sans ce certificat ». Il s'agit d'une disposition d'ordre public. Des sanctions sont prévues par la loi en cas de non respect de cette disposition.

Depuis quand faut-il souscrire un certificat d'engagement ?

Le certificat d'engagement et de connaissance a été introduit par la loi du 30 novembre 2021 (n°2021-1539) qui est venu modifier le Code Rural en conséquence, et notamment l'article L. 214-8. La mesure est devenue applicable le 1er octobre 2022 (par décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022). Différents décrets et instruction sont venus préciser l'application de cette nouvelle obligation légale. L'obligation de signature d'un certificat d'engagement et de connaissance s'impose donc à tout acquéreur de chiot ou de chaton depuis cette date y compris lorsque celui-ci détient déjà un chien ou un chat acquis avant le 1er octobre 2022.

Qui peut délivrer un certificat d'engagement ?

Le certificat d'engagement et de connaissance doit être obligatoirement établi par un titulaire de l'Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d'Espèces Domestiques (ACACED) ou une de ses équivalences.

Attention :

• l'ACACED n'est jamais délivré par un organisme de formation mais par une des Directions Régionales de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) suite à l'évaluation du demandeur par un organisme habilité : il s'agit d'un document officiel,
• l'ACACED a une durée de validité de 10 ans et doit faire l'objet d'un renouvellement à échéance (par l'actualisation des connaissances du titulaire).

Le certificat d'engagement et de connaissance peut être obtenu d'une personne autre que celle qui vous cède le chien ou le chat. Cette dernière ne peut vous imposer d'obtenir votre certificat d'engagement et de connaissance auprès d'un délivreur particulier.

Comment obtenir le certificat d'engagement et de connaissance ?

Ioupsi & Joke vous délivre en ligne votre certificat d'engagement et de connaissance COMPLET et CONFORME. Le certificat d'engagement et de connaissance délivré sur le site chiot-et-chaton.fr est valable pour toute acquisition de chien ou de chat (adoption, achat), et ce, quelle que soit la personne (particulier, éleveur professionnel) ou organisme cédant (association, refuge, SPA, élevage). Attention, il faut souscrire à un certificat d'engagement et de connaissance par espèce. Si vous souhaitez faire l'acquisition d'un chiot ET d'un chaton, il vous faudra souscrire à 2 certificats.

En souscrivant à votre certificat dès à présent, vous prenez les devants pour éviter de devoir attendre 7 jours une fois que vous aurez arrêté votre choix.

Quel est le contenu du certificat d'engagement et de connaissance ?

Le contenu se doit d'être détaillé. Il porte sur les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux du chien ou du chat (selon l'espèce désirée) mais aussi sur les contraintes inhérentes à sa détention comme les coûts à prévoir (croquettes, frais vétérinaires, garde, etc…), la disponibilité nécessaire pour s'en occuper ou encore l'adaptation du lieu de vie du chien ou du chat. Le certificat d'engagement et de connaissance doit mentionner l'existence de besoins spécifiques en fonction de la race de chien ou de chat choisie.

Date du certificat d'engagement et de connaissance : quelle preuve de délivrance ?

L'éleveur vous demandera de lui prouver que vous avez bien souscrit à un certificat d'engagement et de connaissance avant de vous céder un chiot ou un chaton. La cession du chiot ou du chaton ne peut intervenir moins de 7 jours après avoir souscrit au-dit certificat.

En souscrivant au certificat d'engagement et de connaissance sur chiot-et-chaton.fr, nous vous fournirons en sus une preuve d'horodatage (date et heure de délivrance) que vous pourrez faire valoir auprès de l'éleveur (ou refuge) choisi.

Pourquoi un tel certificat d'engagement et de connaissance ?

L'objectif est de sensibiliser les futurs propriétaires de chiens et de chats sur les implications à détenir un animal. L'achat d'un animal de compagnie implique des responsabilités. L'enjeu est de vous permettre de prendre conscience de vos engagements en faisant l'acquisition d'un chien ou d'un chat. Afin de vous permettre de mûrir votre réflexion (et éviter un achat impulsif), vous devez souscrire au certificat au moins 7 jours avant l'adoption du chien ou du chat. Cette obligation vise à réduire les abandons liés à des achats irréfléchis ainsi que les maltraitances parfois involontaires liées à une mauvaise connaissance des besoins physiologiques du chien ou du chat.

Quelles sanctions en l'absence du certificat d'engagement ?

Les sanctions applicables en cas d'absence de certificat ou de non-respect du délai de réflexion de 7 jours ont fait l'objet d'un décret le 24 octobre 2022 (n°2022-1354).

Par ailleurs, le détournement d'un certificat d'engagement et de connaissance originairement valide (qui ne vous était pas spécifiquement destiné par exemple), ou l'utilisation d'un certificat d'engagement et de connaissance incomplet, inexact ou falsifié fera l'objet d'une sanction au titre de l'article 441-7 du code pénal. Vous ne pouvez donc pas récupérer un modèle en accès libre sur internet et le signer.