Le SIRET est une information obligatoire, sauf exception (voir ci-après), pour vendre un chien ou un chat.
L’objectif est de lutter contre le trafic. Pour rappel, la loi considère désormais que vous êtes éleveur dès que détenez au moins 1 femelle reproductrice et que vous vendez au moins l’un de ses petits.
Le contrôle effectué sur le numéro de SIRET effectué par Ioupsi & Joke concerne le fait que l’entreprise soit en activité et que l’activité déclarée soit une activité d’élevage et/ou agricole (articles L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural). Le SIRET est vérifié par Ioupsi & Joke au moment de la création du compte par l’éleveur puis de façon périodique. Toutefois, à tout moment une entreprise peut faire l’objet d’une procédure collective de liquidation ou de fermeture administrative sans que Ioupsi & Joke n’en soient informés.
Nous vous conseillons de vérifier le statut de l’élevage sur societe.com ou infogreffe.fr.
Exception : les éleveurs ne proposant qu’une portée par an avec pedigree n’ont pas à fournir de numéro SIREN
(article L. 214-6-2 du code rural)