Éleveur dérogataire chiot ou chaton : c’est quoi ?

Éleveur dérogataire : définition, obligations et CEC (guide 2025)

1. Définition exacte du « dérogataire » (et limites)

Un éleveur dérogataire est un particulier qui ne vend pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, et uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au livre généalogique :

Chiens : portée LOF (inscription au Livre des Origines Françaises).
Chats : portée LOOF (inscription au Livre Officiel des Origines Félines).

A ces seules conditions, il bénéficie d’une dérogation d’immatriculation SIREN et de la non obligation de détention du certificat de capacité (ACACED) obligatoires pour les éleveurs professionnels. Le législateur a créé cette dérogation afin de favoriser la préservation des races et à la traçabilité officielle via le LOF/LOOF.

En pratique, un particulier respectant strictement la « règle d’une portée de race par an » peut vendre les chiots/chatons LOF/LOOF de cette portée tout en échappant aux obligations administratives et fiscales des éleveurs professionnels. (article L214-6-2, II et III du Code rural))

2. Qui peut devenir éleveur dérogataire ?

2.1. Inscription ICAD en tant qu’opérateur

Même pour une seule portée, le particulier qui veut bénéficier du statut d’éleveur dérogataire doit se déclarer au fichier national d’identification (I-CAD) en tant qu’opérateur, afin de pouvoir déclarer/valider les identifications et effectuer le transfert au profit de l’adoptant le jour J.

En effet c’est le vendeur (éleveur dérogataire) qui doit faire le nécessaire pour que le fichier national I-CAD enregistre le nouveau propriétaire du chien ou du chat. (Code rural art. L214-6, L214-6-2 I ).

L’I-CAD délivre un récépissé et gère la mise à jour des coordonnées.

2.2. Connaissances requises

Pour le dérogataire (≤ 1 portée/an LOF/LOOF), aucun diplôme ou aucune formation n’est imposé(e), toutefois la détention de l’ACACED est vivement recommandé.

L’ACACED est l’Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques, certification qui a succédé en 2016 au « certificat de capacité » (CCAD). Elle atteste que la personne possède des connaissances minimales sur les besoins biologiques, comportementaux, sanitaires et l’entretien des animaux de compagnie.

2.3. Installation

Le « petit » élevage familial n’est pas hors champ de toutes obligations : les règles sanitaires et de protection animale (hébergement, soins, propreté, espace, bruit) s’appliquent avec des dérogations proportionnées pour les structures très petites. La source juridique principale est l’arrêté ministériel du 3 avril 2014 (modifié par l’arrêté du 7 juillet 2016) qui « fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie ». Cet arrêté prévoit notamment que les éleveurs amateurs (une portée par an) bénéficient de certaines dérogations proportionnées : par exemple, une seule visite vétérinaire sanitaire annuelle au lieu de deux pour les élevages de petite taille.

3. Obligations lors d’une cession de chiots ou de chatons

3.1. Âge légal d’adoption (cession) d’un chiot ou chaton : 8 semaines minimum

La loi impose qu’un chiot ou un chaton ne soit cédé (vendu ou donné) qu’à partir de l’âge de huit semaines révolues. En deçà de cet âge (environ 2 mois), la séparation d’avec sa mère est illégale car préjudiciable à l’animal. Cette règle figure à l’article L214-8 du Code rural et de la pêche maritime et est d’ordre public. Aucun chiot ou chaton de moins de 8 semaines ne peut donc être vendu ni même donné légalement.

Toutefois la loi n’interdit pas de réserver le chiot/chaton avant ses 8 semaines, du moment que la remise effective de l’animal n’a pas lieu avant 8 semaines révolues. Dans ce cadre, il convient de respecter l’interdiction de cession anticipée : le transfert de propriété et la livraison ne pourront être finalisés qu’à l’âge légal.

3.2. Identification

Il est illégal de proposer à la vente un animal non identifié : la loi impose l’identification préalable de tout chien ou chat cédé, quel que soit le vendeur. Donc si le chiot/chaton n’a pas encore de puce au moment de l’annonce, le numéro d’identification de la mère est indiqué provisoirement, mais le jeune devra être pucé ou tatoué avant la cession effective.

4. L’annonce conforme et lisible (ce qui doit apparaître clairement)

Sur chiot-et-chaton.fr, le prix affiché est « ferme » dans les annonces. En plus du prix, une annonce « dérogataire » doit comporter :

N° de portée (LOF/LOOF). Ce numéro de portée est obligatoire pour tout vendeur non immatriculé professionnellement ;
N° d’identification de l’animal ou de la mère ;
Sexe ;
Lieu de naissance ;
Âge et nombre d’animaux de la portée ;
Nom de la race ;
Mention « de race ».

C’est la combinaison de l’ensemble de ces mentions qui rassure un adoptant sérieux ; sachant que sur chiot-et-chaton.fr ces informations sont vérifiées.

En synthèse :

la clarté des annonces prime ;
les plateformes spécialisées qui vérifient les informations à l’inscription (et pas seulement sur les seules dires de l’éleveur) inspirent davantage confiance ;
une messagerie intégrée (mode de contact traçable) aide tout le monde en cas d’incompréhension.

En cas de manquement dans une annonce de vente, le vendeur particulier est passible de sanctions pénales. Le fait de ne pas indiquer une mention obligatoire (par exemple omettre le n° de portée ou le n° d’identification) est puni d’une contravention de 4ᵉ classe (750 € d’amende maximale). De même, vendre un animal sans être immatriculé (hors dérogation) est un délit passible de 7 500 € d’amende.

5. Comment réserver auprès d’un éleveur dérogataire ?

5.1. Le droit de rétractation s’applique-t-il si le vendeur est un particulier (éleveur dérogataire) ?

Pour un achat à distance classique (vente en ligne) auprès d’un professionnel, le consommateur dispose du droit de rétractation, alors que si le vendeur est un particulier (éleveur dérogataire), ce droit ne s’applique pas sauf disposition contractuelle contraire.

En effet, Le délai de rétractation de 14 jours est un droit réservé aux consommateurs dans le cadre d’un achat auprès d’un professionnel (B2C). S’il s’agit d’une transaction entre particuliers (C2C), le Code de la consommation ne s’applique pas, et l’acheteur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation légal après coup. Dans le cas précis d’un éleveur particulier dérogataire (qui n’a pas de n° SIREN et vend une portée occasionnelle), la vente est juridiquement considérée comme une vente entre non-professionnels.

Dès lors qu’il vend sa portée LOF en tant que particulier, il est exempté de SIREN mais cela ne fait pas de lui un professionnel au sens du droit de la consommation.)

L’acquéreur ne peut donc pas invoquer le mécanisme de rétractation de la consommation une fois la transaction conclue – son engagement est définitif dès la remise de l’animal, sauf clause particulière prévue au contrat.

Sur chiot-et-chaton.fr : pas de distinction. Vous bénéficiez notamment d’un droit de rétractation de 14 jours (avant prise en charge de l’animal) : ce n’est pas une obligation légale entre particuliers mais chiot-et-chaton.fr l’impose contractuellement.

A retenir > sur chiot-et-chaton.fr, quel que soit le statut de l’éleveur vous bénéficiez CONTRACTUELLEMENT du délai de rétractation (si bien sûr vous procéder à la réservation par la plateforme)

À noter également que depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, les animaux de compagnie sont exclus du champ de la garantie légale de conformité des biens de consommation. En cas de problème après la vente, l’acquéreur ne peut se retourner que vers les garanties classiques du Code rural : vices rédhibitoires ou vices cachés (maladies graves, etc.), ou rechercher l’annulation pour dol/erreur le cas échéant.

5.2. Le CEC (Certificat d’Engagement et de Connaissance) : une obligation à la charge de l’acquéreur… mais devant être contrôlée par l’éleveur

Attention, depuis quelques années il est désormais nécessaire de souscrire à un Certificat d’Engagement et de Connaissance pour pouvoir adopter un chiot ou un chaton.

Le CEC est une obligation de l’acquéreur. Il doit lire et signer le document au moins 7 jours avant la remise. Le CEC comporte un engagement et des rubriques sur les besoins et implications de l’adoption.
Qui peut délivrer ? Une personne habilitée (au sens du 3° du I de l’article L214-6-1 : titulaire d’ACACED, diplôme équivalent, etc.). Le dérogataire n’est pas toujours habilité ; il peut passer par un délivreur autorisé.
Pourquoi c’est central : sans preuve de lecture J-7, la cession peut capoter le jour J. Externaliser la délivrance (lecture tracée, horodatage, vérification possible sur plateforme tierce, archivage) dédramatise le processus et évite les litiges de dernière minute.

Pour un éleveur particulier « 1 portée/an » dit dérogataire, déléguer la délivrance du Certificat d’Engagement et de Connaissance à un tiers autorisé est souvent le plus simple (et économiquement rationnel), tout en restant dans les clous.

5.3. Le Certificat d’Engagement et de Connaissance sans prise de tête

Problème réel :

D’un côté, l’adoptant est légalement responsable de devoir souscrire un Certificat d’Engagement et de Connaissance au moins 7 jours avant l’adoption du chiot ou du chaton, mais ne sait pas toujours comment faire d’autant que si les modèles PDF pullulent sur internet, ils n’ont aucune valeur légale !
De l’autre, l’éleveur dérogataire est en première ligne pour contrôler le Certificat d’Engagement et de Connaissance de l’acheteur, mais il n’est pas habilité à le délivrer –sauf s’il est détenteur de l’ACACED (très rare dans les faits).

Les 2 parties peuvent être sanctionnées y compris l’éleveur dérogataire qui s’expose à une à une contravention de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu’à 450 € pour non vérification. Pour s’acquitter de l’obligation de contrôle du certificat d’engagement et de connaissance (CEC) en tant qu’éleveur dérogataire, il faut vérifier de manière règlementaire et documentée que l’acquéreur a bien signé ce certificat au moins 7 jours avant la cession de l’animal. De même, une personne non habilitée qui délivrerait un certificat non conforme peut être sanctionnée jusqu’à 450 € (exemple un éleveur dérogataire non titulaire de l’ACACED qui « succomberait » à la tentation de se servir d’un simple modèle PDF vierge téléchargeable en ligne…).

Solution éprouvée : déléguer la délivrance à un tiers autorisé :

Lecture effective et signature J-7 tracées,
Horodatage opposable,
Preuve vérifiable sur plateforme tierce vérifiable le jour J,
Archivage sécurisé en cas de contrôle.

C’est conforme au décret, simple pour l’acheteur, et sécurisant pour l’éleveur dérogataire (zéro couac administratif à la remise).

5.4. Où se procurer un Certificat d’Engagement et de Connaissance valide ?

Plusieurs possibilités :

Pour l’adoptant

Pour l’éleveur particulier dérogataire

Le site chiot-et-chaton.fr propose un service en ligne qui délivre un Certificat d’engagement et de connaissance conforme : document personnalisé au nom de l’adoptant, daté (horodaté), signé par un titulaire de l’ACACED et vérifiable en ligne (pratique pour l’éleveur le jour J)

Souscrire au CEC

La plateforme ioupsi-joke.com peut délivrer le certificat pour vos futurs adoptants, avec plusieurs formules selon vos besoins (vous n’avez qu’à contrôler la preuve le jour de la remise).

Bon à savoir (dérogataires) : la plateforme Ioupsi & Joke est ouverte aux particuliers “une portée/an”.

À l’inscription (qui est totalement gratuite), renseignez simplement à la place du SIRET demandé :

pour les chiens : votre numéro de producteur de la Centrale Canine ;
pour les chats : le numéro de portée LOOF concerné.

Déléguer à Ioupsi & Joke la délivrance du CEC

6. Le jour J : la « check-list » des documents remis par l’éleveur dérogataire

Le vendeur (particulier « éleveur dérogataire ») doit fournir au minimum à l’acquéreur les documents prévus par la réglementation. Il s’agit principalement de :

(a) une attestation de cession (contrat de vente précisant identités, description, prix et conditions) en double exemplaire, comportant les informations sur le cédant, l’acquéreur et l’animal cédé, etc. ;

(b) un certificat vétérinaire de cession (communément appelé à tort « de bonne santé ») établi par un vétérinaire moins de 3 mois avant la cession, comportant les mentions obligatoires (identification de l’animal, état de santé, vaccinations, statut reproducteur, race/apparence, etc.). Ce certificat qui atteste de l’état sanitaire de l’animal est exigé pour toute transaction, y compris entre particuliers ;

(c) le document d’identification (carte I-CAD) de l’animal, ou à défaut une attestation provisoire d’identification ;

Concrètement, lors de la vente, le cédant signe avec l’acheteur la carte d’identification (ou le coupon de transfert) puis transmet les informations au fichier canin/félin (I-CAD) afin d’officialiser le transfert de propriété. L’article L212-10 du Code rural précise que l’identification doit être effectuée aux frais du cédant et que celui-ci “doit informer le gestionnaire du fichier d’identification afin que soit effectué le transfert de propriété”. Le vendeur a l’obligation légale de déclarer la cession dans les 8 jours ; l’ICAD enverra ensuite une nouvelle carte au nom de l’acquéreur

Pour un éleveur particulier dérogataire, cela implique généralement de s’inscrire préalablement en tant qu’opérateur I-CAD (statut “éleveur d’une portée”) afin de pouvoir déclarer les naissances et réaliser les changements de détenteur. En résumé, le jour de la vente, le vendeur doit déclencher la procédure de changement de détenteur dans la base I-CAD (en ligne via son accès, ou en remettant à l’acheteur les documents pour le faire), sans quoi l’animal restera enregistré sous l’ancien propriétaire, ce qui est une infraction en cas de contrôle.

(d) pour un animal de race inscrit à un livre généalogique (LOOF dans le cas d’un chaton, LOF dans le cas d’un chiot), les documents généalogiques : généralement le numéro de portée LOF ou LOOF doit être communiqué et généralement une copie de la déclaration de naissance. Le pedigree sera envoyé ultérieurement au nouveau propriétaire ;

et éventuellement (non obligatoire)

le carnet de santé ou passeport européen de l’animal (s’il a reçu des vaccins, vermifuges ou traitements, le document en cours doit être remis). Sur la plateforme chiot-et-chaton.fr, la remise d’un carnet à jour est exigée contractuellement car il est exigé que l’animal cédé soit a minima vacciné ;
un document d’information sur les caractéristiques et besoins de l’espèce (obligatoire dans certains cas pour les professionnels, conseillé pour tous). Depuis le 1ᵉʳ octobre 2022, ces informations figurent en grande partie dans le certificat d’engagement et de connaissance (CEC) que l’acheteur doit signer au moins 7 jours avant la cession.

Conclusion

Pour l’adoptant, comprendre le statut « dérogataire » revient à lire correctement une annonce (n° de portée, identification/mère, âge/nombre, LOF/LOOF) et à exiger un dossier carré le jour J (identification + transfert, certificat véto, attestation, pedigree à suivre).
Pour l’éleveur particulier dérogataire « 1 portée/an », respecter la chaîne LOF/LOOF, être opérateur ICAD, rédiger une annonce conforme et sécuriser le Certificat d’Engagement et de Connaissance 7 jours avant la vente (via un délivreur habilité, si besoin) permet de vendre proprement, sans crispations… ni mauvaises surprises.

Les dispositions de cet article de référence sont à jour au 30 septembre 2025 et susceptibles d’évoluer.

FAQ (Foires Aux Questions)

Q01. Réservation à distance d’un chiot ou d’un chaton : est-ce légal ?

Réserver un chiot à distance est légal si l’on respecte le non-remise avant 8 semaines, l’identification préalable du chiot, la signature du certificat d’engagement 7 jours avant la cession.

Q02. Réservation avant 8 semaines d’un chiot ou d’un chaton : est-ce autorisé ?

Bien que la cession effective d’un chiot ou chaton de moins de 8 semaines soit interdite, il est possible de s’engager à l’avance par un contrat de réservation. Le Code civil admet en effet la conclusion de contrats portant sur une « chose future » (ici un animal qui n’a pas encore l’âge légal) tant que la vente n’est finalisée qu’une fois la condition légale remplie. En pratique, éleveur et acquéreur peuvent signer une promesse de vente du chiot à naître ou non sevré, stipulant que la transaction sera conclue lorsque l’animal aura 8 semaines. Cet engagement s’accompagne généralement du versement d’une somme d’argent pour réserver l’animal (le transfert de propriété et la livraison n’intervenant qu’à l’âge légal).

Q03. Comment savoir si une annonce est le fait d’un éleveur dérogataire particulier ?

Dans l’annonce, l’absence de numéro de SIREN (remplacé par la présence d’un numéro de portée LOF/LOOF) indique généralement un particulier dérogataire. L’annonce doit aussi comporter le n° d’identification de l’animal ou de sa mère, l’âge et le nombre d’animaux de la portée.

Q04. Quels sont les signes courants de non-conformité ?

Annonce incomplète (n° de portée/SIREN, identification, âge/nombre) ; Certificat d’Engagement et de Connaissance absent/illégal (pas J-7, délivreur non habilité) ; certificat vétérinaire manquant ; transfert ICAD non fait. Des sanctions pécuniaires et administratives existent.

Q05. Le CEC (Certificat d’Engagement et de Connaissance) est-il obligatoire pour l’adoptant ?

Oui, absolument. Depuis la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (dite loi contre la maltraitance animale) et son décret d’application de juillet 2022, toute personne physique qui acquiert un animal de compagnie (chien, chat, furet ou lapin domestique) doit au préalable signer un Certificat d’Engagement et de Connaissance. Cette obligation est entrée en vigueur le 1er octobre 2022 et concerne aussi bien les acquisitions à titre onéreux que les adoptions gratuites. Le certificat d’engagement est un document par lequel le futur propriétaire atteste avoir pris connaissance des besoins spécifiques de l’espèce et des implications de l’adoption (logement, temps, budget, obligations légales…). Il doit être signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la transaction (délai légal de réflexion – voir point 8) et émaner d’une personne habilitée. En pratique, c’est le vendeur qui doit vérifier que son client détient bien un CEC valide le jour de la cession : “Le vendeur s’expose à une amende de 450 € s’il ne vérifie pas que l’acquéreur est en possession d’un certificat d’engagement et de connaissance valide.”. Ainsi, le CEC est obligatoire avant tout achat ou adoption, sans exception, y compris pour un particulier qui vend un chiot/chaton (le particulier-vendeur doit exiger ce document de son acheteur).

Q06. Délai à respecter pour le CEC : combien de temps avant l’acquisition doit-il être signé ?

Le Certificat d’Engagement et de Connaissance (CEC) doit être signé au moins 7 jours avant la date d’acquisition de l’animal. Ce délai de 7 jours francs, prévu par la loi, a été instauré pour éviter les achats impulsifs et permettre une réflexion minimale avant de concrétiser l’adoption d’un animal de compagnie. En pratique, cela signifie que le futur adoptant doit obtenir et signer le certificat, puis patienter au moins une semaine complète avant de pouvoir prendre possession de l’animal. Si ce délai n’est pas respecté (par exemple certificat signé la veille seulement), la cession serait irrégulière et potentiellement sujette à sanction.

Q07. Un CEC signé « à distance » (en ligne) est-il valable ?

Oui. La réglementation n’impose pas de format papier spécifique – un certificat d’engagement dématérialisé est tout à fait valable dès lors qu’il répond aux critères légaux. L’important est que le CEC soit délivré par une personne ou un organisme habilité (habilitation du ministère de l’Agriculture) et signé par l’acquéreur au moins 7 jours avant la cession. Par exemple, un futur propriétaire peut très bien obtenir son CEC via un site web agréé, le signer numériquement, et le présenter (ou son numéro de référence) au vendeur. Du point de vue légal, la signature électronique dûment horodatée a la même valeur qu’une signature manuscrite, pourvu que le délivreur du certificat soit reconnu. Le vendeur particulier ou professionnel peut vérifier la validité du CEC (soit en demandant l’attestation PDF signée comportant la date, soit via l’interface du délivreur si disponible (c’est le cas sur chiot-et-chaton.fr). En somme, un CEC obtenu et signé à distance est tout aussi valable qu’un certificat papier – la loi exige seulement qu’il soit individuel, conforme au modèle officiel et délivré par un acteur habilité, peu importe que la procédure se fasse en présentiel ou en ligne. (Il est recommandé de conserver une copie du certificat signé ou une preuve de sa validation en cas de contrôle ultérieur.)

Q08. Le Certificat d’Engagement et de Connaissance peut-il être « fait maison » par un dérogataire ?

Usuellement non (sauf s’il est habilité (ACACED/équivalent), ce qui est rarement le cas). Le plus simple est de déléguer à un délivreur autorisé ; l’acheteur lit et signe J-7, le dérogataire vérifie sur le site de délivrance sa validité et l’horodatage le jour J.

Q09. Un modèle PDF “gratuit” de Certificat d’Engagement et de Connaissance (CEC) suffit-il ?

Non, pas à lui seul. Le CEC n’est pas une simple formalité administrative que l’on peut auto-produire de son côté : il doit émaner d’un délivreur habilité officiellement. Autrement dit, télécharger un modèle de certificat sur internet et le signer soi-même, sans intervention d’une personne agréée, ne satisfait pas à l’obligation légale. Le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 et l’article L214-8 V du Code rural exigent que le certificat soit « délivré pour chaque espèce, par une personne remplissant les conditions fixées par voie réglementaire » – en pratique un titulaire de l’ACACED habilité. Ces personnes autorisées utilisent soit des supports officiels fournis par le ministère, soit des plateformes validées, pour émettre le CEC. Un document PDF vierge trouvé en ligne n’a donc de valeur que s’il est complété dans le cadre d’une délivrance officielle (par exemple, un modèle téléchargé, puis signé par le futur maître et contresigné/validé par l’organisme habilité)… et encore faut il pour pouvoir démontrer la date de signature. En résumé, un certificat d’engagement « fait maison » ne suffit pas. Il faut impérativement passer par un organisme ou professionnel agréé qui attestera de la délivrance du document dans les formes requises. Faute de quoi, le certificat ne serait pas reconnu valide lors de la vente, et le vendeur se trouverait en infraction pour ne pas avoir vérifié un CEC conforme. (À noter que les modèles officiels de CEC sont librement consultables – le contenu est standardisé par arrêté – mais leur délivrance doit être effectuée par un acteur habilité pour être opposable)

Q10. Faut-il l’ACACED pour une seule portée/an ?

Pas si le particulier vendeur reste dans la dérogation (≤ 1 portée/an LOF/LOOF), mais oui dès qu’on dépasse ce seuil ou qu’on exerce une activité professionnelle au sens du L214-6-1. Dans tous les cas, c’est fortement recommandé.

Dès qu’on sort du régime dérogataire, l’exigence de formation s’applique. Cela signifie que si l’éleveur produit plus d’une portée par an ou qu’il vend des animaux non inscrits au LOF/LOOF, il bascule en statut professionnel et doit avoir l’ACACED (ou diplôme équivalent).

Exemple : un particulier qui vend une portée de chiots non LOF (même unique) ne bénéficie pas de la dérogation fiscale ; son activité est considérée à titre commercial, il doit donc s’immatriculer et justifier de l’ACACED conformément à l’article L214-6-1 du Code rural. De même, au-delà d’une portée annuelle, l’ACACED devient obligatoire. (En bref, l’ACACED n’est pas requis pour la « 1 portée LOF/LOOF », mais il l’est pour toute activité d’élevage dépassant ce seuil ou ne remplissant pas les critères de l’article L214-6-2.)

Q11. Un particulier peut-il produire une portée de chiots et une portée de chatons la même année et conserver son statut de dérogataire ?

Non : la règle est une seule portée par an et par foyer fiscal, chiens ou chats. Cumuler une portée de chiots et une portée de chatons sur la même année fait sortir de la dérogation.

Q12. Un particulier a t'il le droit de détenir plus de 10 chiens tout en ne faisant qu'une portée par an, et ne pas être soumis à la réglementation des ICPE ?

Indépendamment du statut « dérogataire », le droit environnemental (Installation Classée pour la Protection de l’environnement (ICPE), rubrique 2120) continue à s’appliquer aux établissements détenant des chiens à partir de certains seuils d’effectifs (chiens > 4 mois). À partir de 10 chiens, régime de déclaration ; 51 à 250 : enregistrement ; au-delà : autorisation. Les seuils ne comptent que les chiens > 4 mois. Si dans les faits, un particulier « 1 portée/an » reste généralement très en-dessous, le seul statut du dérogataire n’implique pas de ne pas être soumis aux règles environnementales.

Ainsi, un particulier qui détient plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois (tous chiens confondus, qu’ils soient destinés à l’élevage, compagnie, garde, etc.), même s’il ne fait qu’une seule portée par an (statut dérogataire fiscal), est soumis à la réglementation ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement).

Dans ce cadre,il devra faire une déclaration ICPE à la préfecture, quel que soit le nombre de portées ou la nature de l’activité (particulier ou professionnel)

L’article L. 214-6-1 du code rural et l’arrêté du 3 avril 2014 imposent cette règle sans distinction du statut fiscal ou type d’activité pour tout détenteur de plus de 9 chiens sevrés.

Q13. Quelle « date » fait foi pour « 1 portée/an » ?

Le texte vise l’appréciation annuelle « par an et par foyer fiscal ». En pratique, les contrôles se réfèrent à la déclaration de portée (livre généalogique) rattachée à une année civile ; en cas de cas « limites » (naissance fin d’année / remise l’année suivante), adoptez l’interprétation la plus restrictive et interrogez votre DDETSPP.

Q14. Quels documents conserver en cas de contrôle (pour le vendeur) ?

Un particulier qui cède une portée LOF/LOOF doit être en mesure de justifier le respect de toutes les obligations légales en cas de contrôle par les services vétérinaires (DDETSPP). Il est donc fortement conseillé de conserver copie de l’ensemble des documents relatifs à la portée et aux transactions réalisées. Concrètement, le vendeur devrait garder :

(a) la preuve du statut dérogataire de la portée, c’est-à-dire le justificatif d’inscription de la portée au livre généalogique (attestation de la SCC ou du LOOF avec le numéro de portée) prouvant que les chiots/chatons sont bien de race et déclarés – ceci pour montrer son droit à l’exemption de SIREN ;

(b) les copies des certificats vétérinaires de cession établis pour chaque animal, afin de prouver que chaque chiot/chaton vendu disposait d’un examen de santé valide ;

(c) les copies des attestations de cession (contrats de vente) signées par les deux parties, pour chaque animal cédé ;

(d) une preuve du respect du CEC pour chaque adoptant : par exemple, conserver une copie du Certificat d’Engagement et de Connaissance signé (ou au minimum le numéro/référence du certificat et le nom du délivreur habilité) pour pouvoir attester que chaque acquéreur était en règle (le cas échéant, cela permet d’éviter l’amende de 450 € en démontrant qu’on a bien vérifié les CEC) ;

(e) les justificatifs relatifs à l’identification et au transfert I-CAD : copie des cartes d’identification avant transfert, récépissés de déclaration de la portée dans la base I-CAD, et confirmation du changement de propriétaire effectué (courriel de l’I-CAD ou document attestant du transfert effectif à la date de cession).

Il est également utile de tenir un registre d’élevage même simplifié (historique des naissances, des cessions, informations sanitaires basiques) même si ce registre n’est formellement exigé que pour les élevages professionnels.

En résumé, le particulier vendeur doit pouvoir présenter, en cas de contrôle a posteriori, tous les éléments prouvant qu’il a respecté les règles : âge légal, identification, documents remis aux acquéreurs, conformité LOF/LOOF, certificat d’engagement et de connaissance, etc. Une conservation pendant quelques années de ces pièces est recommandée (les infractions pouvant être relevées a posteriori et certaines actions en justice – vices rédhibitoires par ex. – pouvant survenir dans les semaines qui suivent la vente).

Annexes

Pour aller plus loin (textes et références utiles)

Âge, « de race », cessions : Code rural L214-8.
Certificat vétérinaire de cession (contenu/délai) : D214-32-2.
CEC : décret n° 2022-1012 et instruction ministérielle (mise à jour 2025), plus fiche ministérielle.
Annonce de vente (mentions) & dérogation « une portée/an » : fiches MesDémarches / DGCCRF / Service-Public.
ICAD « opérateur » (déclaration au fichier national) : Service-Public.
ICPE (chiens) : rubrique 2120 (seuils > 4 mois).

Principales sanctions applicables

Amende jusqu’à 7 500 € si un particulier ne respecte pas la réglementation, par exemple en n’indiquant pas le numéro de portée pour une annonce ou en dépassant le seuil autorisé de portées sans basculer vers le statut professionnel.
Amende de 750 € pour non-respect des mentions obligatoires dans les annonces (ex : absence du numéro de portée, défaut d’identification de l’animal, etc.).
Amende allant de 135 à 750 € si l’attestation de cession, le certificat vétérinaire ou le document d’identification ne sont pas transmis à l’acquéreur lors de la vente ou du don.
Les ventes doivent être conformes aux exigences (animal identifié, certificat vétérinaire récent, etc.) sous peine de contrôle, d’annulation de la cession, et de responsabilité civile ou pénale en cas de litige.

Procédure de contrôle

Les contrôles du respect du statut dérogataire chez les particuliers éleveurs (1 portée/an) sont réalisés par les services administratifs spécialisés, principalement la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la gendarmerie ou police nationale.

Les contrôles peuvent être effectués sur dénonciation, signalement (par exemple via des annonces en ligne) ou à l’initiative des autorités, et prennent la forme de visites inopinées ou programmées.

Lors du contrôle, les agents vérifient l’identité, la conformité administrative, le bien-être animal et la présence des documents obligatoires (I-CAD, certificat vétérinaire, etc.).

Si une non-conformité ou une infraction est suspectée, un procès-verbal est dressé par les agents lors de la visite, transmis à l’éleveur qui peut faire valoir ses observations.

Le préfet statue alors sur l’aspect administratif, tandis qu’en cas d’infraction pénale ou de récidive grave, le dossier peut être transmis au Parquet (procureur de la République) pour sanctions judiciaires potentielles.

Qui peut constater l’infraction ?

Les agents de la DDPP (inspecteurs des services vétérinaires), policiers et gendarmes assermentés sont habilités à constater ce type d’infractions.

Sont également compétentes, en fonction du cadre, les agents communaux, vétérinaires officiels, et certains agents des services fiscaux lorsqu’il existe un soupçon de fraude administrative ou fiscale.

En résumé, la DDPP, la police et la gendarmerie sont les principaux acteurs du contrôle chez les éleveurs dérogataires ; un procès-verbal d’infraction peut être dressé, ouvrant la voie aux sanctions prévues.

Sommaire :